Tout fonctionnaire (Etat, Territoriale ou Hospitalière) relève du statut général des fonctionnaires. Selon l’article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 « Le fonctionnaire est par rapport à l'administration dans une position statutaire et réglementaire ». Cela signifie que les relations d’un agent avec l’Etat sont fixées, sans aucune exception, par des textes : Statut Général, statut de la Fonction Publique à laquelle il appartient et décret portant statut particulier du corps dont il est membre.

Tout fonctionnaire doit respecter l'ensemble des ces dispositions.

Le Statut Général se compose de 4 lois formant chacune un de ses 4 titres :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires : Fonction Publique de l'Etat
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires : Fonction Publique Territoriale
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires : Fonction Publique Hospitalière

Plus d'infos sur la filière animation de la Fonction Publique Territoriale

Concernant le secteur de l'animation dans la FPT, le SEP s'interroge :

Un véritable service public d'Education Populaire et d'animation en lien avec les missions définies dans les cadres d'emploi de la filière animation est-il assuré dans chaque collectivité ?

Certaines collectivités assurent la pérénité des actions par de moyens de fonctionnement financiers et humains... Combien ?

La pratique de recrutement des personnels d'animation par des associations assurant une gestion de fait, ne heurte t-elle pas en permanence la filière animation ? Mais l'emploi précaire aussi doit être combattu...

Le caractère incomplet de la filière ne permet pas toujours aux animateurs d'obtenir le grade correspondant à leurs fonctions... Ne faut-il pas revoir certaines épreuves aux concours par des contenus en lien avec les missions et les diplômes de l'animation ?

L'organisation par le CNFPT et les centres de gestion d'une véritable formation continue diplômante en adéquation avec les métiers de l'Education Populaire semble urgent également.

La mise en place d'une banque de données pour les mutations ne devrait-elle pas être une priorité ?... au même titre que le respect de l'exercice du droit syndical dans toutes les collectivités territoriales !

Comment régler ces questions ? Un syndicat seul ne peut y répondre... mais le SEP travaille activement à de nouvelles revendications et propositions...