Produit des luttes syndicales, le droit syndical dans la Fonction
Publique de l’Etat est régi par des textes législatifs et réglementaires. Ils définissent les
autorisations spéciales d’absences auxquelles tout fonctionnaire a droit :
- 1 heure mensuelle d’information syndicale (article 5 du décret n° 82-447)
- 12 jours par an de congé pour formation syndicale avec traitement (article 34 de la
loi 84-16 du 11 janvier 1984 et
décret n° 84-474 du 15 juin 1984)
Ces différents droits sont cumulables.
Le fonctionnaire stagiaire a les mêmes droits que le titulaire :
se syndiquer, faire grève, autorisation d’absence pour raison syndicale : réunion d’information et
stage de formation.
