Tout fonctionnaire (Etat, Territoriale ou Hospitalière) relève du statut général des fonctionnaires. Selon l’article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 « Le fonctionnaire est par rapport à l'administration dans une position statutaire et réglementaire ». Cela signifie que les relations d’un agent avec l’Etat sont fixées, sans aucune exception, par des textes : Statut Général, statut de la Fonction Publique à laquelle il appartient et décret portant statut particulier du corps dont il est membre.

Tout fonctionnaire doit respecter l'ensemble des ces dispositions.

Le Statut Général se compose de 4 lois formant chacune un de ses 4 titres :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires : Fonction Publique de l'Etat
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires : Fonction Publique Territoriale
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires : Fonction Publique Hospitalière