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| Revendications |
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FP Etat : plate-forme revendicative (texte intégral) |
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Lors de son dernier congrès
(Paris - décembre 2003),
le SEP a adopté, pour 3 ans, une plate-forme revendicative :
revendications générales et
revendications transversales aux différents secteurs professionnels de l'Education Populaire, mais
aussi revendications spécifiques à chaque secteur d'activité. Pour les salariés de la Fonction Publique de l'Etat , elles se déclinent ainsi : 
Le SEP revendique...
Mesures statutaires
Les fonctions
Les conditions d'emploi
Recrutement et promotion
Formation initiale et continue
Mouvement
Droits syndicaux
Instances Paritaires |
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Le SEP revendique... |  |
Le renforcement du rôle et des moyens de la DJEPVA lui permettant de jouer pleinement son rôle de
direction d'objectif en s'appuyant sur l'analyse des besoins locaux et sur les cadres techniques et
pédagogiques.
Le renforcement des moyens d'action des services déconcentrés.
Le renforcement à l'INJEP des missions fondamentales de formation, recherche-action, documentation
et publication, sa transformation en établissement public à caractère scientifique, culturel, et
professionnel en concertation avec les instances paritaires et syndicales.
Un recours à titre exceptionnel aux consultants privés dans des conditions de cahiers des charges, de
contrôle et de publication des résultats très précis et avec l'accord des organisations syndicales.
Le maintien des stages de réalisation outil de formation-expérimentation irremplaçable, qui doit
s'accompagner de crédits conséquents et d'un recrutement de CEPJ dont le profil et les missions
explicites assureront la pérennité de leur encadrement.
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Mesures statutaires... Le SEP revendique... | |
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La valorisation des formations continues, personnelles ou professionnelles et des diplômes obtenus
pour le déroulement de carrière.
Le respect et le maintien des missions, statuts et compétences pédagogiques des cadres techniques
et pédagogiques dans une logique de service et de fonction publics (égalité, continuité et neutralité).
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Les fonctions... Le SEP revendique... | |
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La reconnaissance pour chacun d'une spécialité répertoriée, précisée par arrêté individuel.
La reconnaissance de la fonction éducative et pédagogique du métier de CEPJ, quels que soient les
lieux d'exercice du métier.
L'incompatibilité entre les activités de police administrative et le métier de CEPJ.
Le respect de la franchise pédagogique.
La création de postes de personnels d'administration, d'inspecteurs afin d'éviter que les tâches
administratives n'incombent aux CEPJ.
Le recentrage des corps d'inspection sur leurs missions d'inspection et de contrôle.
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Les conditions d'emploi... Le SEP revendique... | |
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L'élaboration d'un projet de service prenant en compte les compétences techniques et pédagogiques
présentes dans la région.
L'application dans chaque service du décret " Missions et compétences ", de l'instruction
sur les obligations de service.
L'élaboration et la négociation d'un contrat annuel d'objectif sur la base des cinq fonctions et de
la spécialité. L'obtention des moyens nécessaires à sa réalisation.
Une évaluation annuelle à partir de critères et indicateurs concertés.
Le respect des droits à la formation continue.
Le droit à la recherche assorti des moyens nécessaires à son exercice.
La mise en place ou le renforcement des moyens de documentation et d'intendance dans
tous les CREPS.
La fin de l'avance faite par les CEPJ sur leur rémunération de tout ou partie de leurs moyens de
travail et de déplacement.
Qu'une indemnité équivalente à l'indemnité spéciale de sujétion des C(h)EPJ soit versée aux CTP.
Le respect des droits syndicaux en conformité avec le décret 82-447 du 28 mai 1982.
La mise en place, durant l'année de stage, de réelles conditions de formation pour les CEPJ et
les CTPS stagiaires, leur permettant d'être dégagés d'une pleine responsabilité.
Une véritable réflexion impliquant l'ensemble des partenaires sur la formation des stagiaires issus
du concours.
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Recrutement et promotion... Le SEP revendique... | |
Un concours annuel de recrutement sur l'ensemble des spécialités pour ce qui concerne le corps
des CEPJ et le corps supérieur avec un nombre de places ouvertes qui permette de combler les
déficits en matière d'emplois qui s'accumulent depuis de nombreuses années et anticipe sur le
renouvellement des générations.
Une information large sur ces concours auprès des fédérations et associations d'éducation populaire.
La résorption totale des emplois précaires par la mise en place de concours spécifiques pour tous
les agents contractuels exerçant les missions de CEPJ quel que soit la durée de leur contrat.
L'organisation d'une préparation aux concours dans toutes les régions pour tous les candidats.
La mise en place d'une brigade nationale de CEPJ Titulaires Remplaçants exerçant les mêmes missions
pédagogiques, pour suppléer aux absences, de six mois et plus, quel qu'en soit le motif.
La mise en place d'un barème des droits à promotion pour la constitution initiale du corps
supérieur, et pour la CAP qui soit mis en application en concertation avec les organisations
syndicales.
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Formation initiale et continue... Le SEP revendique... | |
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Une application stricte de l'accord cadre sur la formation continue pour l'ensemble des personnels
y compris ceux exerçant outre-mer.
La prise en compte des 2 axes de la loi : - Développement professionnel - Développement personnel et notamment, dans le domaine des approches, sensibles et artistiques, des activités de pleine nature et de la vie citoyenne.
La mise en place de plans annuels de formation continue correspondant aux attentes et aux besoins
des personnels et tenant compte de leur spécialité.
La stricte utilisation à des fins uniques de formation, des crédits dévolus à la formation
des personnels.
Une augmentation des moyens financiers et en temps permettant une formation individualisée
hors ministère.
L'existence de plans de formation régionaux complémentaires au plan national sans pour autant
diminuer ce dernier. La possibilité pour les stagiaires de s'inscrire dans des formations régionales
quelle que soit la région.
Des regroupements annuels interrégionaux pour des cadres techniques et pédagogiques exerçant
en outre-mer.
L'organisation annuelle de regroupements par spécialité.
La mise en place de moyens permettant aux agents de préparer différents concours d'accès dans les
3 fonctions publiques.
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Mouvement... Le SEP revendique... | |
L'aboutissement des négociations sur la carte des postes et sur les référentiels " métier et
spécialités ".
Une définition des profils de poste en relation avec les spécialités et les missions inscrites
dans les statuts.
L'organisation du mouvement sur la base des spécialités.
La diffusion à tous les agents de tous les postes accessibles (directions, chefs de département...)
vacants ou susceptibles de l'être et leur présentation à la CAP qui décide des affectations.
La disparition dans les profils de poste, de toute référence explicite ou implicite à la polyvalence.
La prise en compte pour la carte des postes des projets de service régionaux validés par les CTPR.
La mise en place, pour l'attribution des postes d'un barème assurant la transparence des décisions.
Une organisation, au mois de mai, de la CAP concernant le mouvement facilitant ainsi l'organisation
matérielle et les démarches des agents mutés.
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Droits syndicaux... Le SEP revendique... | |
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Le respect par les chefs de service des textes relatifs à l'exercice du droit syndical.
Le respect de la confidentialité des correspondances syndicales écrites, téléphoniques ou par
courriels.
Une représentation syndicale ès qualité des personnels dans les conseils d'administration de tous
les établissements sur la base des élections référendaires.
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Instances paritaires... Le SEP revendique... | |
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L'organisation régulière, des réunions des CTPR, CTPC, CTPD et CHS par les Directeurs de
l'administration centrale, régionaux, départementaux et directeurs d'établissement, garants de
leur bon fonctionnement.
Le respect des compétences réglementaires des CTPM, CTPR, CTPD, CTPC et CHS.
Le respect du choix des agents concernant la parité dans laquelle ils souhaitent siéger.
La transmission en temps voulu des points de l'ordre du jour et des documents nécessaires aux
représentants des personnels titulaires et suppléants.
La définition en CTPR des besoins, orientations et modes d'évaluation des politiques régionales
du Service Public de Formation.
Le respect partout et par tous, notamment par les représentants de l'administration, du secret des
délibérations des CAP.
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