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Les obligations de service |
Des textes modifiés plusieurs fois ces dernières années
Le décompte du temps de travail pour les PTP
Le CET : Compte Epargne Temps |
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Des textes modifiés plusieurs fois ces dernières années |  |
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et de la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, en organisant le passage à 35 heures
hebdomadaires, énonce à l'article 1 (modifié par le décret n° 2004-1307 du
26 novembre 2004) :
« Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail
effectif de 1.607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être
effectuées. » A l'article 2, ce décret donne une définition du temps de travail : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » L'application de ces dispositions à notre ministère s'est faite par l'instruction n° 02-028 du 29 janvier 2002 concernant la « Mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et les établissements du Ministère de la Jeunesse et des Sports ». Cette instruction liste, en première partie, les décisions devant être soumises pour avis aux CTP locaux compétents. En deuxième partie, elle précise la mise en oeuvre du dispositif : personnels concernés, dispositions applicables, dispositions spécifiques à certaines fonctions. En particulier, le point 2-3-2 concerne les « personnels relevant de l'application de l'article 10 du décret du 25 août 2000" dont les "personnels techniques et pédagogiques quelles que soient les fonctions erxercées (professeurs de sport, conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, chargés d'éducation populaire et de jeunesse, conseillers techniques et pédagogiques et personnels assimilés » : « Ces personnels ne sont pas soumis à un décompte horaire du temps de travail et bénéficient de : 25 jours de congés annuels réglementaires + 2 jours de fractionnement + 20 jours ARTT. Les agents bénéficient en outre, des jours fériés légaux dans les conditions précisées au § 2-2-3 ci-dessus." L'instruction n° 02-045 du 19 février 2002, spécifique aux personnels techniques et pédagogiques, est ensuite venue modifier notre texte de référence, l'instruction n° 90-045 du 30 août 1990 (dite « Circulaire CUBY » ) sur les obligations de service des PTP. Elle mentionne : « Conformément au décret n° 2000-815 du 25 août 2000, pour les agents concernés, quels que soient leur corps et leurs fonctions, le volume annuel de travail est fixé à 1.600 heures maximum par an. » Se sont ensuite ajoutées à ces 1.600 heures 7 heures au titre de la solidarité avec les personnes âgées (le fameux lundi de Pentecôte) portant le volume annuel de travail à 1.607 heures (décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 venu modifier le décret décret n° 2000-815 du 25 août 2000).
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Le décompte du temps de travail pour les PTP | |
Les personnels techniques et pédagogiques en fonction dans les services et établissements relevant du ministère de la Jeunesse et des Sports relèvent des dispositions de l’article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 : « Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l'objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels. Ces dispositions sont adoptées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique paritaire ministériel. » Sur la base de ces dispositions liées à l'ARTT, l'instruction n° 02-045 JS du 19 février 2002 est venue modifier les obligations de service des personnels techniques et pédagogiques. Leur temps de travail est désormais fixé à 1.607 heures ; il est annualisé et n'est donc soumis à aucun décompte horaire. Leurs congés annuels sont fixés à 9 semaines (25 jours de congés + 20 jours d’ARTT) auxquels s’ajoutent 2 jours de fractionnement. La notion de fractionnement est définie par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : « Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. » Des jours de formation sont compris dans la durée annuelle de travail : le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 fixe les modalités d'application du Droit Individuel à la Formation aux fonctionnaires de l'Etat. Les actions de formation sont classées par rapport à leur "fonctionnelle" et peuvent se dérouler hors du temps de service. Un entretien de formation visant à déterminer les besoins au vu des objectifs est conduit par le supérieur hiérarchique. Peuvent s'y ajouter des autorisations spéciales d’absences auxquelles tout fonctionnaire a droit : 
12 jours de formation syndicale par an (loi 84-16
du 11 janvier 1984)
1 heure mensuelle d’information syndicale (décret 82-447
modifié) pouvant être cumulées.Concernant la gestion des obligations de service, l’instruction n° 90-245 est très claire : « Dans ces conditions, toute forme d’appréciation du travail fondée uniquement sur un contrôle horaire est à exclure : l’évaluation des résultats au regard du contrat d’objectifs doit être faite au moyen de bilans écrits et d’entretiens individuels. »
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Le CET : Compte Epargne Temps | |
Le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte
épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat permet au titulaire de ce compte d'accumuler des
droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des
droits épargnés et consommés. L'arrêté du 18 juillet 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et du ministère chargé des sports complète le dispositif. Le compte épargne-temps peut être alimenté, dans la limite de 22 jours par an, par le report de jours de congés et assimilés. Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel, ce maximum de jours pouvant être versé sur le compte est affecté de la même quotité que celle du temps de travail de l'agent.
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