Processus administratif : chaque année, un tableau d’avancement des promouvables pour la
période du 1
er septembre au 31 août est établi par l’administration. Cette liste
résulte uniquement de l’application du droit statutaire, l’ancienneté dans l’échelon permettant une
promotion au grand choix, au choix ou à l’ancienneté (voir l’information sur la fiche de notation).
La proportion permettant d’établir la liste des promus est fixée réglementairement :
- Grand choix : dans la limite de 30 % des promouvables
- Choix : dans la limite des 5/7ème des promouvables
Les promotions à l’ancienneté sont entérinées par la CAP.
Rôle de la CAP : elle propose une liste d’agents à promouvoir, la décision finale appartenant
au ministre.
Démarches vis à vis des commissaires paritaires : signaler toute perspective de changement
statutaire (disponibilité, détachement, retraite).
Position du SEP : l’administration propose des listes d’agents promouvables uniquement en
fonction de la note.
Le SEP, dans un souci d’égalité, établit sa propre liste pour faire apparaître
l’historique des promotions obtenues précédemment et les perspectives de déroulement de carrière
(proximité du départ en retraite, passé Jeunesse et Sports...).
Le travail des commissaires paritaires consiste alors à chercher toutes les solutions de réparation
des parcours de carrière défavorables (mauvais reclassement, retard de carrière ...) plutôt que de
récompenser systématiquement, en aveugle, les abonnés aux notes élevées.
Lire l'instruction
n° 06-079 JS du du 28 avril 2006 (3 pages - PDF 29 Ko) avec
comme objet :
