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| Carrière |
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Décisions individuelles |
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Les textes précisent la répartition des compétences entre l’administration centrale et l’échelon
régional de déconcentration. Demeurent gérées, entres autres, par le niveau national : concours, recrutement, affection, promotion, mise à disposition, disponibilité, congé parental, congé longue durée, congé pour formation, sanctions (sauf celles du premier groupe). Par contre sont délégués aux préfets de région, entres autres, les pouvoirs de gestion suivants : temps partiel, autorisation d'absence, congé maladie, congé marternité ou adoption, congé formation syndicale et les sanctions disciplinaires du premier groupe. 
Bases concernant les décisions individuelles
Les textes concernant la déconcentration de certains actes de
gestion des personnels |
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Bases concernant les décisions individuelles |  |
Processus administratif : l’autorité administrative émet un avis ou prend des décisions sur
les demandes formulées par l'agent : temps partiel, formation continue, congé formation,
formation syndicale, disponibilité, etc... Ces actes administratifs, au second refus, peuvent être
portés devant la CAP.
Rôle de la CAP : elle examine le bien-fondé de la demande et du refus de l’autorité
administrative.
Démarches vis à vis des commissaires paritaires : transmettre un dossier complet avec copie
de la demande et du refus administratif.
Position du SEP : il milite pour le principe de l’égalité de traitement des fonctionnaires.
L’objectif vise à faire appliquer le droit et les dispositions réglementaires chaque fois qu’ils
sont niés par l’autorité administrative. |
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La déconcentration de certains actes de gestion des personnels | |
La règle édictée par l’assemblée plénière du Conseil d’Etat en matière de déconcentration des actes
de gestion des personnels s’appuie sur le principe d’égalité de traitement et fixe à 50 salariés
par corps le seuil en dessous duquel on ne peut pas déconcentrer. Plusieurs textes traduisent ce principe et l'adaptent. Selon l’instruction n° 94-120 JS sur la déconcentration de certains actes de gestion des personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports, le directeur régional accorde, par exemple, les autorisations spéciales d'absences.
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