Pour les fonctionnaires, des principes communs à toutes les instances paritaires des 3 fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière) sont définis par les textes. Produit des revendications, le dialogue social dans la Fonction Publique de l’Etat est régi par des textes législatifs et réglementaires :

Article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
  des fonctionnaires
Articles 12 à 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
  statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires sont notamment : le Conseil Supérieur de la Fonction Publique (de l'Etat ou Territoriale ou Hospitalière) ; les Commissions Administratives Paritaires ; les Comités Techniques Paritaires et les Comités d'Hygiène et de Sécurité.

S'ajoutent à cette liste les institutions de participation intervenant en matière d'action sociale, notamment le Comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat, grâce auxquelles les fonctionnaires exercent le droit de participer à la définition et à la gestion de l'action sociale dont ils bénéficient.

Plus d'infos sur les CTP et CHS (Accès réservé)

Quelque soit le niveau, les Comités Techniques Paritaires traitent du fonctionnement des services et de leur organisation : missions, budgets, gestion des personnels (sur le plan collectif), formation continue, etc...

En aucun cas, les CTP ne gèrent les carrières individuelles ou les mutations réservés à une autre instance paritaire : les Commissions Administratives Paritaires.

Les CTP sont gérés par le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 qu'une circulaire d'application en date du 23 avril 1999 est venue précisé. Au cours des années, des modifications ont été apportés par décrets en particulier pour adapter le texte lors des changements de structures ministérielles.

Les CTP, créés par arrêtés ministériels, peuvent être constitués à différents niveaux de l'Administration aux compétences respectives :

1) Le comité technique ministériel examine les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés du département ministériel considéré.

2) Le comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel de l'administration centrale examine les questions intéressant l'ensemble des services centraux du département ministériel considéré.

3) Les comités techniques centraux autres que celui institué auprès du directeur du personnel de l'administration centrale et les comités techniques spéciaux, régionaux ou départementaux examinent les questions intéressant les services placés sous l'autorité du chef de service ou du chef du service déconcentré auprès duquel ils sont créés.

Les comités d'hygiène et de sécurité sont institués auprès des comités techniques paritaires ministériels ou, le cas échéant, auprès des comités techniques paritaires centraux. Des C.H.S sont également créés auprès de chaque comité technique paritaire départemental ou régional.

L'article 29 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 précise : "Sous réserve des compétences des comités techniques paritaires mentionnées à l'article 29, les comités d'hygiène et de sécurité ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail."

Le cas particulier du tabagisme

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par le code de la santé publique s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.

Pour les fonctionnaires, la circulaire n° 1799 du 30 octobre 1992 relative aux conditions d'application dans les administrations de l'Etat de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 en précise les modalités.

Voir vos représentants UNSA éducation dans les CTP et CHS  
(ministériel, central et établissements nationaux)  

Voir les résultats de la consultation précédente d'octobre 2003