notation

Processus administratif : la notation administrative, encadrée par la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (article 17) a pour conséquence un avancement différencié.

L'article 2 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 stipule que « les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation, qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu ».

L'article 3 précise : « L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Cet entretien qui porte, principalement, sur les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, sur ses besoins de formation compte tenu notamment, des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité, peut également porter sur la notation ».

La notation doit être établie par le supérieur hiérarchique suite à un entretien approfondi. Cet entretien est obligatoire et doit contribuer à la nécessaire transparence et au dialogue avec les personnels.

A réception de la fiche de notation, il est impératif de la signer. Cette signature signifie simplement une prise de connaissance. En cas de contestation de la note, il est nécessaire de le mentionner puis de transmettre un argumentaire à l’administration centrale.

A titre indicatif, l’administration publie chaque année un tableau avec la note la plus élevée et la plus basse obtenues par les agents au titre de l’année précédente par corps et par échelon, ainsi que la note moyenne par échelon.

Ces informations doivent permettre aux notateurs de mieux situer et apprécier les agents qui relèvent de leur autorité et d’éviter d’éventuels écarts importants de notation entre agents figurant sur un même tableau d’avancement. Le directeur régional peut proposer à l’administration centrale les corrections qui lui paraissent s’imposer.

Rôle de la CAP : elle étudie les demandes de révision de note (l’appréciation littérale du chef de service n’est pas modifiable).

Démarches vis à vis des commissaires paritaires : transmettre un dossier complet avec copie de la fiche de notation de l’année en cours, la lettre de demande de révision de note et ses annexes éventuelles, l’avis motivé du supérieur hiérarchique (à lui demander) et une information la plus complète possible sur les notations antérieures. Sans ces éléments, aucune défense n’est possible.

Position du SEP : les personnels techniques et pédagogiques ne sont pas soumis à un contrôle horaire hebdomadaire, ce que rappellent les nouvelles dispositions dans le cadre de l’ARTT. Les missions sont définies par un contrat d’objectifs négocié et évalué au moins une fois par an. Ce cadre de travail confirme la nécessité de l’entretien approfondi demandé par les textes.

Depuis des années, le SEP revendique la mise en place d’une évaluation pédagogique et d’une grille de progression par échelon pour minorer l’importance de la note administrative dans les promotions.

A noter : le tableau des notes moyennes et fourchettes par échelon publié chaque année par l’administration est le reflet des pratiques des chefs de services et non une norme. En cas de demande de révision de note, ce tableau permet aux commissaires paritaires de demander en CAP l’augmentation de la note au moins à cette moyenne par échelon.