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| Réglement intérieur |
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Réglement intérieur du syndicat |
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Lors du Congrès de Paris (décembre 2003), quelques
modifications ont été apportées aux statuts et au réglement intérieur. Elles visaient à prendre
en compte plusieurs évolutions : la nouvelle appellation de la FEN (UNSA-Education) et son
changement de siège social, la création d'un Collectif National des Retraités et la relation avec
l'UNSA. Le Conseil Syndical de janvier 2005 y a ajouté le lien avec la nouvelle structure UNSA animation au sein de notre union. Au delà de la lecture du texte complet du réglement intérieur sur cette page, vous pouvez en télécharger une version imprimable. |
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Réglement intérieur modifié lors du congrès de Paris (décembre 2003) |  |
Article 1.1 Le présent Règlement Intérieur est édicté en application de l'article 6.4 des Statuts du Syndicat. Ses modifications sont adoptées par le Conseil Syndical. Elles entrent en vigueur dès leur adoption, mais elles doivent être ratifiées par le plus proche Congrès. Cette ratification intervient dans les conditions de modifications des Statuts. Article 1.2 Le champ de syndicalisation prévu à l'article 1.1 des Statuts s'applique à l'ensemble des Fonctions publiques, et fera l'objet de protocoles d'accord avec les Syndicats de UNSA-Éducation concernés pour les personnels relevant des conventions collectives nationales. Article 2.1 La qualité de membre du Syndicat peut se perdre par la radiation, pour non-paiement de la cotisation, prononcée par le Secrétariat Général (article 2.4 des Statuts). En application de l'article 2.2 des Statuts, la cotisation annuelle est payable en début d'année scolaire pour l'année civile suivante et en conséquence, le Secrétariat Général peut prononcer la radiation pour non-paiement de la cotisation à partir du 1 janvier de l'année concernée. Il ne peut le faire qu'après avoir procédé à un ultime rappel de cotisation. Article 3.1.1 Les membres du Syndicat dont l'emploi se situe dans le ressort d'une même collectivité territoriale Région, se regroupent en une Section Régionale. Les membres du Syndicat affectés dans les D.O.M. - T.O.M. se regroupent dans des Sections. Ces sections sont considérées comme des Sections Régionales, après validation par le Conseil Syndical. La liste des Sections Régionales est établie à chaque Congrès ordinaire, au moment de la validation du premier collège du Conseil Syndical. Elle peut être mise à jour par le Conseil Syndical à chacune de ses réunions. Article 3.1.2 La Section Régionale constitue l'une des structures de base de l'exercice de la responsabilité syndicale dans son niveau de compétence défini par les alinéas 1, 2, et 4 de l'article 1.3 des Statuts. La Section Régionale dispose de pouvoirs délibératif et exécutif pour toutes les questions relevant de ses compétences, complétant, régionalement et de façon non contradictoire, les mandats élaborés par le Syndicat en son entier. Article 3.1.3 L'instance souveraine de la Section Régionale est l'Assemblée Générale de ses membres. La Section Régionale se réunit en Assemblée Générale chaque fois que cela est nécessaire : 
soit à l'initiative du Secrétariat Régional ou à la demande d'un tiers de ses membres ;
soit à l'initiative du Secrétariat Général, du Conseil Syndical ou du Bureau Syndical ;
et ce, au moins, pour préparer chaque Congrès ou chaque réunion du Conseil Syndical.Article 3.1.4 Au cours d'une Assemblée Générale, les membres d'une Section Régionale peuvent être réunis en Collectifs Régionaux de Secteur Professionnel. Ce sont ces Collectifs qui désignent les délégués des membres du Syndicat pour les Congrès. Ces délégués ont un mandat permanent entre le Congrès ordinaire pour lequel ils ont été désignés et le Congrès ordinaire suivant. Article 3.1.5 La Section Régionale se dote d'instances de direction, au moins un Secrétariat Régional. Si le besoin s'en fait sentir, il est possible de distinguer entre une instance exécutive, le Secrétariat Régional, et une instance délibérative, le Bureau Régional. La Section Régionale peut aussi se doter d'une Commission Régionale des Conflits, de Contrôle et de Conciliation. Article 3.1.6 Le Secrétariat Régional comprend un Secrétaire Régional et des Secrétaires Régionaux Adjoints. Ils occupent au moins les fonctions suivantes :
Conseiller Syndical, désigné par la Section Régionale ;
chargé de la trésorerie régionale ;
responsable "Revendications" pour chacun des Secteurs Professionnels présents dans la Région ;
Délégué départemental du Syndicat pour chaque département de la Région.Le Secrétariat Régional assure la représentation de la Section devant les interlocuteurs locaux. Il assure les relations entre la Section et les instances nationales du Syndicat, mais aussi avec les Secteurs Professionnels et les autres Sections Régionales. Dans le ressort de la Section, le Secrétariat Régional représente le Syndicat tout entier. Article 3.1.7 Les instances de direction de la Section Régionale sont désignées, pour trois ans, par l'Assemblée Générale préparant le Congrès ordinaire. L'Assemblée Générale désigne le Secrétariat Régional soit par élection directe, soit par ratification lorsqu'il s'agit de responsables "Revendications", sur proposition de chaque Collectif Régional de Secteur Professionnel parmi les délégués vus à l'article 3.1.4. Article 3.1.8 Pour faciliter le fonctionnement des Sections Régionales, il est constitué des trésoreries régionales, alimentées par une péréquation nationale. Les modalités en sont éventuellement arrêtées chaque année en Bureau Syndical quand celui-ci détermine le montant des cotisations. Article 3.1.9 La Section Régionale s'administre librement dans le cadre défini par les dispositions de ce Règlement Intérieur. Elle peut se doter d'un Règlement Intérieur particulier. Celui-ci devient obligatoire lorsque sont mises en place d'autres instances de direction que le Secrétariat Régional, afin de préciser la répartition des tâches entre elles, ainsi que leurs compositions et leurs fonctionnements. En aucun cas, un tel Règlement Intérieur ne peut prévoir de liaison organique entre ces instances et les structures de représentation et de proximité du Syndicat, autres que celles explicitement décrites dans le présent Règlement Intérieur. Le Secrétariat Général et la Commission Centrale des Conflits, de Contrôle et de Conciliation sont destinataires des Règlements Intérieurs des Sections Régionales, ainsi que de leurs modifications éventuelles. Article 3.2.1 Les membres du Syndicat se regroupent, sur une base nationale, en Secteurs Professionnels. Chaque Secteur Professionnel correspond à une situation professionnelle caractérisée par la nature juridique du contrat de travail et celle de l'employeur. La liste des Secteurs Professionnels est établie à chaque Congrès ordinaire, au moment de la validation du deuxième collège du Conseil Syndical. Elle peut être mise à jour par le Conseil Syndical à chacune de ses réunions. Article 3.2.2 Le Secteur Professionnel constitue l'une des structures de base de l'exercice de la responsabilité syndicale dans son niveau de compétence défini par les alinéas 1 et 3 de l'article 1.3 des Statuts. Le Secteur Professionnel dispose de pouvoirs délibératif et exécutif pour toutes les questions relevant de ses compétences, complétant, sur une base professionnelle et de façon non contradictoire, les mandats élaborés par le Syndicat en son entier. Article 3.2.3 L'instance souveraine d'un Secteur Professionnel est l'Assemblée Générale des délégués des Collectifs Régionaux du Secteur Professionnel concerné. La désignation de ces délégués est définie par l'article 3.1.4. Le Secteur Professionnel réunit son Assemblée Générale chaque fois que cela est nécessaire :
soit à l'initiative du Secrétariat National ou du Bureau National ;
soit à l'initiative du Secrétariat Général, du Conseil Syndical ou du Bureau Syndical ;
et ce, au moins, pour préparer chaque Congrès ou chaque réunion du Conseil Syndical.Article 3.2.4 Le Secteur Professionnel se dote d'une instance délibérative, le Bureau National, et d'une instance exécutive, le Secrétariat National. Le Secteur Professionnel peut aussi se doter d'une Commission Nationale des Conflits, de Contrôle et de Conciliation. Article 3.2.5 Le Secrétariat National comprend un Secrétaire National et des Secrétaires Nationaux Adjoints. Ils occupent au moins les fonctions suivantes :
chargé de la trésorerie nationale du Secteur Professionnel ;
Délégué de Section nationale, structure de représentation, pour chacune de ces Sections relevant du
Secteur Professionnel.Le Secrétariat National assure la représentation du Secteur devant les interlocuteurs concernés par son niveau de compétence. Il assure les relations entre le Secteur Professionnel et les instances nationales du Syndicat, mais aussi avec les Sections Régionales et les autres Secteurs Professionnels. Article 3.2.6 Les instances de direction du Secteur Professionnel sont désignées, pour trois ans, par l'Assemblée Générale préparant le Congrès ordinaire. Il en est de même pour les Conseillers Syndicaux, désignés par le Secteur Professionnel, autres que le Secrétaire National, Conseiller Syndical de droit. Ces Conseillers Syndicaux sont, pour le moins, membres de droit du Bureau National. L'Assemblée Générale désigne le Secrétariat National soit par élection directe, soit par ratification lorsqu'il s'agit de Délégués de Section nationale, sur proposition de chaque Section nationale. Article 3.2.7 Pour faciliter le fonctionnement des Secteurs Professionnels, il est constitué des trésoreries nationales des Secteurs Professionnels, alimentées par une péréquation nationale. Les modalités en sont arrêtées chaque année en Bureau Syndical quand celui-ci détermine le montant des cotisations. Article 3.2.8 Le Secteur Professionnel s'administre librement dans le cadre défini par les dispositions de ce Règlement Intérieur. Il se dote d'un Règlement Intérieur particulier. Celui-ci doit notamment définir la répartition des tâches entre les instances de direction, ainsi que leurs compositions et leurs fonctionnements. En aucun cas, un tel Règlement Intérieur ne peut prévoir de liaison organique entre ces instances et les structures de représentation et de proximité du Syndicat, autres que celles explicitement décrites dans le présent Règlement Intérieur. Le Secrétariat Général et la Commission Centrale des Conflits, de Contrôle et de Conciliation sont destinataires des Règlements Intérieurs des Secteurs Professionnels, ainsi que de leurs modifications éventuelles. Article 3.3.1 Des structures sont mises en place permettant une représentation du Syndicat et de ses membres face aux divers employeurs. Les Sections d'établissement, les Sections de service et les Sections d'entreprise à établissement unique regroupent les membres du Syndicat sur leur lieu de travail. Les Sections d'administration et les Sections d'entreprise à établissements multiples regroupent les membres du Syndicat dont l'emploi relève d'une administration ou d'une entreprise de ce type, notamment en liant entre elles les Sections vues à l'alinéa précédent. Des Sections Nationales particulières peuvent être créées par les Secteurs Professionnels sur la base d'une situation professionnelle explicitement définie. Article 3.3.2 Ces structures de représentation ont pour fonction :
de promouvoir l'action syndicale concernant les conditions de travail et d'emploi, spécifiques à
leur lieu d'implantation ;
d'assurer, en liaison avec les structures de base du Syndicat, les relations avec les différents
employeurs ;
d'être une première instance de rencontre et de propositions d'actions.Article 3.3.3 L'instance décisionnelle des Sections d'établissement, des Sections de service et des Sections d'entreprise à établissement unique est l'Assemblée Générale de leurs membres. Leur instance de direction est la Délégation, comprenant un Délégué et d'éventuels Délégués Adjoints. Article 3.3.4 Dès que possible, les Sections d'administration, les Sections d'entreprise à établissements multiples et les Sections Nationales particulières se dotent d'une organisation de type pyramidale. Chaque échelon de responsabilité dispose :
d'une Commission, instance décisionnelle, regroupant les Délégations des Sections de l'échelon du
dessous ;
d'une Délégation, instance de direction de l'échelon.Un Règlement Intérieur spécifique devra fixer le mode d'organisation et de fonctionnement de chacune des Sections de ce type. Le Secrétariat Général et la Commission Centrale des Conflits, de Contrôle et de Conciliation seront destinataires de ces Règlements Intérieurs, ainsi que de leurs modifications éventuelles. Article 3.3.5 Les Délégués des Sections Nationales, particulières ou d'entreprise ou d'administration, sont membres du Secrétariat National du Secteur Professionnel concerné par leur Section nationale. Article 3.3.6 La responsabilité des structures de base du Syndicat sur les structures de représentation s'exerce par le système de la double désignation des Délégués : proposition par la structure de représentation et validation par la structure de base. Ce système est appliqué selon les niveaux de compétence suivants :
Les Sections d'établissement, les Sections de service et les Sections d'entreprise avec une aire
d'implantation inférieure à la Région sont sous la responsabilité de la Section Régionale concernée.
Les Sections régionales d'administration, les Sections d'entreprise avec une aire d'implantation
régionale sont sous la responsabilité conjointe de la Section Régionale et du Secteur Professionnel
concernés.
Les Sections d'administration et les Sections d'entreprise avec une aire d'implantation
interrégionale ou nationale, les Sections Nationales particulières, sont sous la responsabilité
du Secteur Professionnel concerné.
Article 3.4.1 Pour établir des relations de proximité entre les membres du Syndicat, des structures peuvent être envisagées. Les Comités locaux du Syndicat regroupent l'ensemble des membres dont l'emploi ou la résidence se trouve dans une même ville, un même pays, micro région, ou un même département, ... Article 3.4.2 Ces structures de proximité ont pour fonction d'être, dans un cadre interprofessionnel, des premiers lieux de rencontre, de débat interne au Syndicat et de propositions d'action. Article 3.4.3 L'instance décisionnelle d'un Comité local est l'Assemblée Générale de ses membres. Son instance de direction est la Délégation, comprenant un Délégué et d'éventuels Délégués Adjoints. Article 3.4.4 Le Délégué départemental du Syndicat, vu à l'article 3.1.6 est membre du Secrétariat Régional. Il suit et anime la vie syndicale dans son département. Il est le Délégué du Comité départemental quand celui-ci existe. Article 3.4.5 Les structures de proximité sont sous la responsabilité des Sections Régionales, qui l'exercent par le système de la double désignation des Délégués : proposition par le Comité local et validation par la Section Régionale. Article 4.1.1 Le Syndicat édite un ou plusieurs bulletins périodiques placés sous la responsabilité d'un directeur des publications, membre du Secrétariat Général. Tout membre du Syndicat est, de droit, rédacteur des bulletins. Article 4.1.2 Pour l'ensemble des élections internes au Syndicat, et dès qu'il y a plus d'un siège à pourvoir, la règle électorale est celle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Article 4.1.3 Pour l'application de l'alinéa 4 de l'article 1.3 des Statuts, le Conseil Syndical ou le Bureau Syndical décide de toute action à engager devant toute juridiction au nom du Syndicat. En conformité avec l'article 4.4.4 des Statuts, le Secrétaire Général est chargé de la mise en œuvre de ces décisions. Il en rend compte devant les deux instances. Article 4.2.1 Le Congrès se réunit en session ordinaire tous les trois ans. L'article 4.2.2 des Statuts définit les conditions de sa convocation en session extraordinaire. Le Secrétariat Général procède à la convocation du Congrès en session ordinaire, pour autant que la tenue de la session soit prévue pendant la période dite habituelle. Cette période habituelle se situe, pour un Congrès fixé en année N, entre le 1er novembre N et le 28 février N+1. Elle résulte de l'application des dispositions suivantes :
la cotisation syndicale payable en début d'année scolaire pour l'année civile suivante
(article 2.2 des Statuts) ;
le délai de deux mois utilisé pour le dépôt des candidatures au collège des élus nationaux du
Conseil Syndical et pour le calcul du nombre de délégués et de mandats, vu aux articles 4.2.2,
4.2.3 et 4.2.4 ci après.Si le Secrétariat Général souhaite convoquer un Congrès ordinaire hors de la période habituelle, il doit en demander l'autorisation au Conseil Syndical qui détermine les conditions dérogatoires de la convocation. Article 4.2.2 A chaque Congrès ordinaire, il est délibéré sur la situation morale et financière du Syndicat, ainsi que sur son orientation. L'ordre du jour doit comprendre au moins les débats suivants :
rapport d'activités et rapport financier du Secrétariat Général ;
débat d'orientation ;
élaboration de la plate-forme revendicative.L'ordre du jour peut également prévoir l'étude d'un thème particulier intitulé question de Congrès. Quand elle existe, la question de Congrès est définie par le Conseil Syndical suffisamment de temps avant le Congrès pour permettre sa préparation effective par les différentes structures du Syndicat. Le débat d'orientation a pour objet de permettre au Congrès de se prononcer sur les propositions d'orientation présentées par les candidats à l'élection du collège des élus nationaux du Conseil Syndical et de procéder à cette élection, ainsi qu'à celle de la Commission Centrale des Conflits, de Contrôle et de Conciliation. Pendant la période de deux mois comprise entre la date limite de dépôt des candidatures et l'ouverture du Congrès, une concertation entre les candidats qui le veulent bien peut exister en vue d'élaborer une éventuelle synthèse. Si celle-ci est obtenue, elle est soumise à un vote de ratification du Congrès immédiatement après l'élection du collège des élus nationaux. Ratifiée à la majorité des Congressistes présents, elle devient la motion d'orientation du Syndicat, ayant valeur de texte public. Dans le cas contraire, il reste les propositions de motions des candidats qui doivent être alors considérées comme des textes internes à l'organisation. Article 4.2.3 Le Congrès est composé :
des membres du Conseil Syndical, en l'état constaté à l'ouverture du Congrès ;
de délégués désignés par les membres du Syndicat regroupés, en Section Régionale, par Secteurs
Professionnels.Les délégués désignés par les membres du Syndicat sont les délégués des Collectifs Régionaux de Secteur Professionnel, vus à l'article 3.1.4. Chaque Collectif désigne pour le Congrès :
1 délégué pour un effectif compris entre 1 et 10 ;
2 délégués pour un effectif compris entre 11 et 30 ;
1 délégué supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 50 membres.Le nombre de membres est calculé sur la base de la moyenne des cotisations perçues par la trésorerie centrale au titre des deux exercices écoulés et de celui en cours, en l'état, deux mois avant le Congrès. Article 4.2.4 Les Sections Régionales et les Secteurs Professionnels, structures de base du Syndicat, peuvent seuls s'exprimer en cas de vote par mandats. Chaque Section Régionale et chaque Secteur Professionnel disposent d'un nombre de mandats égal au nombre de ses membres évalué selon la procédure décrite à l'article 4.2.3, alinéa 3. Si un désaccord devait apparaître, la Section Régionale ou le Secteur Professionnel concerné a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Centrale des Conflits, de Contrôle et de Conciliation, siégeant en commission de vérification des mandats qui statue sur-le-champ. Ainsi, chaque vote exprimé par un membre du Syndicat est restitué deux fois en Congrès, une fois par sa Section Régionale, une autre fois par son Secteur Professionnel. En Congrès, ne sont recueillis lors des scrutins par mandats que les votes des Sections Régionales et des Secteurs Professionnels présents. Les moyens du Syndicat ne permettent pas la prise en charge du déplacement extra métropolitain des délégués des Sections d'Outre-mer. Seules, ces Sections ont la faculté de se faire représenter en Congrès. En cas de représentation d'une Section d'Outre-mer, seuls peuvent être exprimés les votes par mandat impératif ; pour les autres, la Section devra être consultée en situation par utilisation des techniques modernes de communication. Les votes des Sections Régionales et des Secteurs Professionnels relatifs aux rapports d'activités et financier et à l'orientation doivent être identiques à ceux qui ont été recueillis et proclamés lors des Assemblées Générales préparant le Congrès. Article 4.2.5 Chaque Section Régionale prépare le Congrès en Assemblée Générale de ses membres. Au cours de cette Assemblée Générale, les votes se déroulent comme suit :
seuls peuvent participer aux votes les membres présents ou représentés, à jour de leur cotisation à
la date du dépôt des candidatures à l'élection du collège des élus nationaux du Conseil Syndical ;
chaque membre présent ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs ;
les résultats en voix sont transformés en mandats par une péréquation utilisant la totalité des
mandats attribués à la Section en application de l'article 4.2.4.L'Assemblée Générale doit, dans un premier temps, délibérer en séance plénière sur les questions inscrites à l'ordre du jour du Congrès à partir des documents transmis par les instances nationales du Syndicat. La Section Régionale a la capacité d'élaborer des textes et de les soumettre au vote des autres Sections Régionales et des Secteurs Professionnels, de préférence avant le Congrès. A l'issue des débats en séance plénière, les Collectifs Régionaux de Secteur Professionnel se réunissent pour recueillir les votes de leurs membres, et lors de la préparation d'un Congrès ordinaire, élire leurs délégués. Au retour en séance plénière, l'Assemblée Générale procède au récolement des votes des Collectifs et détermine ainsi la répartition des mandats de la Section Régionale ; en cas de préparation d'un Congrès ordinaire, elle renouvelle le Secrétariat Régional, donc le Conseiller Syndical désigné par la Section Régionale. Article 4.2.6 Chaque Secteur Professionnel prépare le Congrès en Assemblée Générale des délégués de ses Collectifs Régionaux, la veille du Congrès et sur le lieu de celui-ci. L'Assemblée Générale doit délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour du Congrès à partir des documents transmis par les instances nationales du Syndicat, ainsi que sur les textes éventuels des Sections Régionales évoqués à l'article 4.2.5. L'Assemblée Générale procède au récolement des votes des Collectifs Régionaux et détermine ainsi la répartition des mandats du Secteur Professionnel. Les résultats en voix sont transformés en mandats par une péréquation utilisant la totalité des mandats attribués au Secteur Professionnel en application de l'article 4.2.4. En cas de préparation d'un Congrès ordinaire, elle renouvelle le Secrétaire National et les autres Conseillers Syndicaux désignés par le Secteur Professionnel. Article 4.2.7 Juste avant la tenue d'un Congrès ordinaire, se tient une brève réunion du Conseil Syndical chargée de valider sa composition en accueillant les nouveaux Conseillers Syndicaux issus des Assemblées Générales des Sections Régionales et des Secteurs Professionnels. Cette procédure leur permet de participer au Congrès, en tant que membres du Conseil Syndical, en l'état constaté à l'ouverture du Congrès (article 4.2.3 des Statuts). Par ailleurs, et de suite après l'élection du collège des élus nationaux, le Congrès ordinaire valide par un vote la composition de l'ensemble du Conseil Syndical. Article 4.3.1 Le Conseil Syndical est composé de trois collèges de membres :
le premier collège regroupe les membres désignés par les Sections Régionales ;
le deuxième collège regroupe les membres désignés par les Secteurs Professionnels ;
le troisième collège regroupe les élus nationaux, désignés par les Congrès ordinaires, en conclusion
du débat d'orientation.Article 4.3.2 Chaque Section Régionale régulièrement constituée désigne 1 Conseiller Syndical, membre du premier collège. Les moyens du Syndicat ne permettent pas la prise en charge du déplacement extra métropolitain des Conseillers Syndicaux désignés par les Sections d'Outre-mer. Seuls, ces Conseillers Syndicaux ont la faculté de se faire représenter en Conseil Syndical par un Conseiller Syndical de l'un des trois collèges. En cas de représentation d'un Conseiller Syndical désigné par une Section d'Outre-mer, seuls peuvent être exprimés les votes sur mandat impératif ; pour les autres, le Conseiller Syndical représenté devra être consulté en situation par utilisation des moyens modernes de communication. En cas d'impossibilité de contact avec un Conseiller Syndical désigné par une Section d'Outre-mer, absent, celui-ci ne sera pas comptabilisé dans les quorums lors des votes. Article 4.3.3 Le deuxième collège du Conseil Syndical regroupe les membres, au nombre de 14, désignés par les Secteurs Professionnels. Chaque Secteur Professionnel a d'abord droit à 3 sièges, dont un attribué de droit à son Secrétaire National, et les sièges restants sont ensuite répartis à la proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre de membres de chaque Secteur Professionnel. Article 4.3.4 Le troisième collège regroupe les élus nationaux, au nombre de 7, désignés par les Congrès ordinaires, en conclusion du débat d'orientation. Tout membre du Syndicat peut déposer sa candidature pour l'élection du collège des élus nationaux dès la convocation officielle du Congrès ordinaire et, au plus tard, deux mois avant l'ouverture de celui-ci. Les candidatures peuvent être individuelles. Elles peuvent aussi être présentées par listes complètes ou incomplètes. Pour faciliter l'application de l'article 4.3.5, les listes peuvent comporter jusqu'à 5 noms en surnombre, soit au plus 12 candidats. Elles doivent être accompagnées de proposition d'orientation ou d'une contribution écrite au débat d'orientation. Dans le cas où il n'est constaté qu'une seule proposition de motion d'orientation assortie d'une liste de candidats à la date limite de dépôt des candidatures, la procédure de concertation prévue à l'article 4.2.2 est remplacée par la proposition suivante. Ce texte est réputé constituer l'orientation du syndicat. Toutefois, il est mis en discussion dans les sections régionales. Des modifications sont possibles sous la forme d'amendements qui ne peuvent pas être contradictoires avec son économie générale. Ces amendements sont élaborés et votés selon les modalités des articles 4.2.5 et 4.2.6. Le Congrès les examine lors du débat d'orientation. Ce débat a pour objectif de rechercher la rédaction la plus riche entre le texte d'une part et l'ensemble des amendements des sections régionales, d'autre part. Les candidats, s'ils ne sont pas Conseillers Syndicaux ou délégués de Collectif Régional de Secteur Professionnel, peuvent néanmoins participer aux travaux du Congrès sans toutefois prendre part aux votes. Le mode de scrutin retenu pour l'élection du collège des élus nationaux est le suivant :
s'il existe plusieurs propositions de textes, assortis de plusieurs listes de candidats, on
applique la répartition proportionnelle au plus fort reste entre les listes, sur la base du vote
enregistré à propos de l'orientation, avec, éventuellement, répartition des sièges laissés vacants,
s'il n'existe qu'une seule proposition de texte, assorti d'une liste de candidats, ces derniers sont
réputés élus, dès l'issue du débat d'orientation, dans l'ordre de présentation sur cette liste.
si des sièges sont laissée vacants à l'issue de ce débat, il est fait appel aux candidatures
complémentaires dans le congrès, sur la base de l'orientation ainsi définie, les candidatures
individuelles, évoquées au 3° alinéa, sont examinées par le congrès dans les mêmes
conditions.Article 4.3.5 Si pour raison quelconque, il se produit une vacance par les Conseillers Syndicaux :
du premier ou du deuxième collège, la Section Régionale ou le Secteur Professionnel concerné
procède à la désignation d'un nouveau titulaire ;
du troisième collège, la liste à laquelle appartenait le Conseiller défaillant en désigne un
nouveau, pris en son sein.Le mandat de ce nouveau Conseiller Syndical prendra fin au terme prévu pour celui de son prédécesseur. Article 4.3.6 Le Conseil Syndical se réunit en session ordinaire une fois par an, soit deux fois au cours des trois ans qui séparent deux Congrès ordinaires. Il se réunit en session extraordinaire chaque fois qu'il y a nécessité soit par décision du Secrétariat Général ou du Bureau Syndical, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres. Article 4.3.7 Un vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres du Conseil Syndical est présente, et aucune décision ne peut être validée si la majorité exprimée n'en réunit pas le quart. Le Conseil Syndical ne délibère qu'à partir de documents qui ont été diffusés suffisamment tôt à l'avance pour les Sections Régionales et les Secteurs Professionnels aient matériellement le temps d'en débattre, sauf cas urgent mais avec débat préalable sur la question de l'urgence. Le Conseil Syndical peut instituer en son sein des Groupes de travail siégeant entre les sessions et auxquels peuvent s'adjoindre des syndiqués qui ne sont pas membres du Conseil Syndical. Article 4.4.1 Le Bureau Syndical est composé :
des membres du Secrétariat Général ;
de représentants de chacun des trois collèges du Conseil Syndical.Article 4.4.2 La désignation du Bureau Syndical a lieu de suite après l'élection du Secrétariat Général par le Conseil Syndical, réuni immédiatement après chaque Congrès ordinaire. Le deuxième collège désigne ses représentants à raison de 1 par Secteur Professionnel. Chaque liste ayant obtenu un ou plusieurs élus nationaux désigne 1 représentant du troisième collège. Si l'une d'elles est dans l'impossibilité de le faire, tous ses élus étant devenus entre temps membres du Secrétariat Général, elle est autorisée à désigner son représentant parmi les Conseillers Syndicaux des deux autres collèges. La somme des nombres constatés de représentants des deuxième et troisième collèges donne le nombre de représentants du premier collège, à désigner par un vote organisé en son sein. Article 4.4.3 Si pour une raison quelconque, il se produit une vacance par les membres du Bureau Syndical, autres que les membres du Secrétariat Général, le plus proche Conseil Syndical pourvoit au remplacement du membre défaillant selon les mêmes procédures que celles décrites à l'article 4.4.2, selon le collège concerné. Le mandat de ce nouveau membre du Bureau Syndical prendra fin au terme prévu pour celui de son prédécesseur. Article 4.4.4 Le Bureau Syndical se réunit en session ordinaire une fois par semestre soit une fois entre deux sessions ordinaires du Conseil Syndical. Il se réunit en session extraordinaire chaque fois qu'il y a nécessité soit par décision du Secrétariat Général, soit à la demande des deux tiers au moins de ses membres. Un vote ne peut avoir lieu que si les deux tiers au moins des membres du Bureau Syndical sont présents, et aucune décision ne peut être validée si la majorité exprimée n'en réunit pas le tiers. Article 4.5.1 Immédiatement après chaque Congrès ordinaire, le Conseil Syndical, issu du Congrès, désigne en son sein le Secrétariat Général, qui se compose de :
un Secrétaire Général, qui coordonne l'action du Secrétariat Général et est le porte-parole du
Syndicat,
un Secrétaire Général Adjoint, chargé de la trésorerie centrale du Syndicat,
un Secrétaire Général Adjoint, candidat proposé à l'UNSA pour le Secrétariat Général de
"UNSA-Animation-Education Populaire",
un Secrétaire Général Adjoint, lui-même retraité, chargé de l'animation du Collectif National
des Retraités,
deux Secrétaires Généraux Adjoints, dont les fonctions sont définies au moment de leur désignation
en accord avec les orientations adoptées par le Congrès,
de Secrétaires Généraux Adjoints, Secrétaires Nationaux des Secteurs Professionnels.Article 4.5.2 La désignation du Secrétariat Général est effectuée de la manière suivante :
par ratification pour les Secrétaires Nationaux des Secteurs Professionnels ;
par élection directe pour les autres postes, en respectant, autant que faire se peut, la
représentation proportionnelle issue du débat d'orientation du Congrès et utilisée pour l'élection
du collège des élus nationaux du Conseil Syndical.Article 4.5.3 Si pour une raison quelconque, il se produit une vacance par les membres du Secrétariat Général, le plus proche Conseil Syndical pourvoit au remplacement du membre défaillant selon les mêmes procédures que celles décrites à l'article 4.5.2. Article 4.5.4 Le Secrétariat Général détermine son mode de fonctionnement par concertation entre ses membres. Néanmoins, sa convocation est de droit à la demande d'au moins la moitié de ses membres. De même, une décision du Secrétariat Général n'est réputée être prise que si elle reçoit l'aval d'au moins les deux tiers de ses membres. Article 4.5.5 Le Secrétaire Général (ou un Secrétaire Général Adjoint le représentant) est membre de droit de l'ensemble des instances de direction des structures du Syndicat, où il n'est pas déjà présent de par la nature même de sa fonction. Article 4.5.6 La réunion du Secrétariat Général et des Secrétariats Nationaux des Secteurs Professionnels constitue l'Exécutif national du Syndicat. Article 4.6.1 La Commission Centrale des Conflits, de Contrôle et de Conciliation est composée de 5 membres, dont pas plus de 2 à la fois peuvent faire partie d'une même Section Régionale ou d'un même Secteur Professionnel. Il y a incompatibilité entre la fonction de membre de la Commission et celle de Conseiller Syndical. Article 4.6.2 Les membres de la Commission sont désignés selon les mêmes procédures et les mêmes modes de scrutin, décrits aux articles 4.2.2 et 4.3.4, que le collège des élus nationaux du Conseil Syndical. Article 4.6.3 En cas de vacance parmi les membres de la Commission, les mêmes procédures que celles décrites à l'article 4.3.5 pour le collège des élus nationaux est mise en œuvre. Pour ce faire, les listes de candidats à la Commission peuvent comporter 2 noms en surnombre, soit au plus 7 candidats. Article 4.6.4 Les membres de la Commission se répartissent les tâches suivantes :
Rapporteur chargé des questions statutaires et de structures ;
Rapporteur chargé du suivi des instances délibératives ;
Rapporteur chargé des affaires individuelles de conciliation ;
Rapporteur chargé des affaires collectives de conciliation ;
Rapporteur chargé des questions financières.Auprès de chaque rapporteur, est désigné un Rapporteur Adjoint au sein de la Commission. Article 4.6.5 La Commission Centrale des Conflits, de Contrôle et de Conciliation détermine son mode général de fonctionnement par concertation entre ses membres. Néanmoins, sa convocation est de droit à la demande d'au moins 3 de ses membres. De même, une décision de la Commission n'est réputée être prise que si elle reçoit l'aval d'au moins 3 de ses membres. Article 4.6.6 La Commission est dépositaire des Statuts et du Règlement Intérieur du Syndicat, des Règlements Intérieurs des Sections Régionales et des Secteurs Professionnels, ainsi que des décisions des instances délibératives notamment au vu des publications. Notamment, elle est consultée de droit par le Secrétariat Général sur les propositions éventuelles de modifications des Statuts et du Règlement Intérieur du Syndicat. Elle peut aussi demander la mise en conformité des Règlements Intérieurs particuliers qui lui sont soumis et faire des propositions en ce sens. Article 4.6.7 Elle siège en commission de vérification des mandats et de validation des votes à chaque Congrès et lors des réunions des instances délibératives du Syndicat. Pour ce faire, la Commission, en son entier, est convoquée aux sessions du Congrès et à celles du Conseil Syndical. Seuls, le Rapporteur et le Rapporteur Adjoint chargés du suivi des instances délibératives assistent aux réunions du Bureau Syndical. Article 4.6.8 Elle siège en commission de conciliation à propos des différends, individuels ou collectifs, qui pourraient opposer les composantes du Syndicat. Pour cette fonction, elle a compétence pour les conflits intéressants le Syndicat dans son entier. Elle ne peut statuer sur une affaire que si elle en a été saisie. Pour les conflits internes aux Sections Régionales ou aux Secteurs Professionnels, elle fonctionne :
en appel des décisions des Commissions Régionales ou des Commissions Nationales de Secteurs
Professionnels, quand elles existent ;
en 1ère instance, quand elles n'existent pas.Article 4.6.9 Elle siège en commission de contrôle financier, notamment pour la préparation de l'apurement des comptes par le Congrès. Son rapport sur le quitus au Secrétaire Général Adjoint, chargé de la trésorerie centrale, est soumis au vote du Congrès au cours du débat sur le rapport financier du Secrétariat Général. Pour cette fonction, elle a compétence pour l'ensemble des trésoreries du Syndicat et possède la faculté d'auto-saisine. Article 5.1 Les retraits de fonds sur les comptes du Syndicat sont habituellement signés du Secrétaire Général Adjoint, chargé de la trésorerie centrale, qui rend compte de l'état de la caisse à toute réunion du Conseil Syndical ou du Bureau Syndical. Article 5.2 En application de l'article 2.2 des Statuts, la cotisation annuelle est fixée par le Conseil Syndical. Dans l'état actuel de développement du Syndicat, cette disposition s'entend de la manière suivante :
dans sa réunion annuelle, le Conseil Syndical, après avoir entendu le rapport du Secrétaire Général
Adjoint, chargé de la trésorerie centrale, évoqué à l'article 5.1, fixe la procédure de
détermination du montant des cotisations pour l'année à venir ;
le Bureau Syndical met en œuvre cette procédure.Article 5.3 Les fonctions de Conseiller Syndical, de membre du Bureau Syndical ou du Secrétariat Général sont gratuites. Toutefois, les frais de voyage, de séjour et de correspondance seront remboursés à ces personnes selon des modalités définies par le Bureau Syndical et révisables chaque année au moment où est déterminé le montant de la cotisation annuelle. Article 5.4 Les articles 3.1.8 et 3.2.7 fixent les modalités respectives de constitution des trésoreries particulières des Sections Régionales et des Secteurs Professionnels. Article 5.5 Les modalités de prise en charge ou de remboursement des frais des délégués des Collectifs Régionaux de Secteur Professionnel aux Congrès sont arrêtées par le Secrétariat Général, pour chaque Congrès, suivant l'état des finances du Syndicat. Article 6.1 Les structures politiques de base du Syndicat sont ses Sections Régionales. Celles de UNSA-Éducation sont ses Sections Régionales et ses Sections Départementales. Le Secrétariat Régional du Syndicat a la responsabilité d'assurer la représentation de celui-ci au sein de la Section Régionale UNSA-Éducation. La représentation du Syndicat dans la Section Départementale UNSA-Éducation est assurée par le Délégué départemental du Syndicat, sous la responsabilité du Secrétariat Régional dont il est membre. Article 6.2 La préparation de la participation du Syndicat au Congrès Fédéral est débattue en Bureau Syndical au cours d'une de ses sessions ordinaires, convoquée à une date permettant de rendre cette préparation effective. Avant cette session du Bureau Syndical, il sera, notamment, procédé à une consultation de l'ensemble des membres du Syndicat sur l'utilisation des mandats pour le Congrès Fédéral selon des modalités définies par le Secrétariat Général. En application de l'article 6.1, les résultats régionaux de la consultation prévue à l'alinéa précédent déterminent les mandats d'une Section Régionale pour la préparation du Congrès Fédéral par chacune des Sections Départementales de UNSA-Éducation de son ressort et par la Section Régionale UNSA-Éducation correspondante. Article 6.3 Les structures politiques de base du Syndicat sont ses Sections Régionales. Celles de l'UNSA sont ses Unions Régionales, ses Unions Départementales et ses Unions Locales. Le Secrétariat Régional du Syndicat a la responsabilité d'assurer la représentation de celui-ci au sein de l'Union Régionale de l'UNSA, dans la délégation d'UNSA-Education. La représentation du Syndicat dans l'Union Départementale de l'UNSA est assurée par le Délégué départemental du Syndicat, sous la responsabilité du Secrétariat Régional dont il est membre. La représentation du Syndicat dans l'Union Locale de l'UNSA est assurée par le Délégué du Comité local du Syndicat, constitué sur le même territoire selon les modalités fixées par les articles 3.4.1, 3.4.2, 3.4.3 et 3.4.5. Article 6.4 Le SEP peut apporter son concours au développement de l’UNSA sur le champ interprofessionnel de l’Animation et de l’Éducation Populaire. Dans ce cas, il participe aux dispositifs, d’ordre statutaire ou conjoncturel, arrêtés par l’UNSA ou tout ou partie de ses organisations affiliées. L’action du syndicat s’exerce dans le cadre des mécanismes de représentation décrits aux articles 6.1 et 6.3. Article 6.5 Les moyens mis en oeuvre par le syndicat, tant humains que financiers, sont arrêtés par le Conseil Syndical sur proposition du secrétariat général. L’évaluation de ces actions de développement est débattue lors de ses sessions. |
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